CE QUE DIT LA LOI

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CE QUE DIT LA LOI
vente multi-niveaux à ne pas confondre avec un système pyramidal :

La vente multi-niveaux est régie par la loi n° 95-96 du 1er février 1995. Extrait de la note de service n°6204 du 18 octobre 1995, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Ministère des Affaires Economiques relative à l'interdiction du système pyramidal :


Dans le cadre des activités de distribution, cette disposition prohibe le système pyramidal alimenté par des recrutements en cascade et rémunérés de nouveaux vendeurs, aboutissant à un réseau en grande partie factice d'un point de vue commercial. En revanche, la distribution multi-niveaux est légale dès lors qu'elle consiste en la vente régulière de produits aux consommateurs par création progressive d'un réseau réel de commercialisation.
L'interdiction du système pyramidal ayant été contournée par l'existence de certaines formes déguisées, l'article 13 de la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, a complété le dispositif pour mettre un terme à ces dérives et définir des pratiques loyales propres à la distribution multi-niveaux, que le législateur n'a pas voulu prohiber. "

L'article 13 de la dite loi du 1er janvier 1995 dit en substance ceci :

" Afin de ne pas assimiler la vente multi-niveaux à un système pyramidal, le législateur impose au candidat vendeur MLM d'acquérir un produit ou un service chez son distributeur. "

Ces textes sont disponibles auprès du Ministère des Affaires Economiques en Belgique, Au Ministère de l'Economie en France et se trouvent dans leur intégralité sur le site des Communautés européennes section " Journal Officiel " .

POURQUOI CERTAINS SYSTEMES DE VENTE A PALIERS MULTIPLES SONT-ILS LEGAUX ?
Pour autant que les principes de bases ci-dessus soient respectés, ils sont dès lors parfaitement légaux, puisqu’ils répondent aux critères de concurrence établis par la réglementation européenne notamment.

Il existe des centaines de commerce parfaitement légaux (le plus bel exemple est le système de franchise commerciale) qui opèrent suivant le principe de vente multi-niveaux. Et le programme de vente proposé (vente de rapports au travers Internet) fait partie de ceux-là.

La clé d’un système légal est de devenir propriétaire du produit ou service que vous allez vendre à votre tour. En clair, vous devez acheter un produit. L’acte d’achat vous donne alors le statut de propriétaire légal du produit ou service. Le fait d’être propriétaire du produit ou service vous donne le droit légal de le revendre au même prix ou en effectuant un bénéfice (la Loi européenne interdit la vente à perte). Notez que le fait d’être propriétaire d’un produit vous autorise aussi à le produire par vous même et le revendre en autant d’exemplaires que vous le souhaitez, sauf si ledit produit est couvert par un brevet ou un « copyright ».

Règlement Français sur le commerce à paliers multiples.
Le commerce à paliers multiples est légal en France tant que ces 2 règles sont respectées :

- Il y a vente réelle de produits (le principe de base du commerce étant la vente d’un produit)
- Les participants déclarent leur activité au fisc.

Beaucoup d’entre nous préfèrent encaisser sans rien déclarer…
Certains attendent des résultats satisfaisant avant de se mettre à leur compte.
D’autres se déclarent dès les premiers jours.

Je n’ai pas de conseil à vous donner.
Sachez juste que si nous voulons que cette activité perdure, il faut se montrer correct avec la législation Française.

Définition du commerce à paliers multiples :
Le commerce à paliers multiples est une méthode de publicité et chaque participant est un distributeur indépendant (et non un employé d’une compagnie).
Chaque individu possède sa propre entreprise.

Pour résumer, vous pouvez démarrer dès à présent en commandant le 1er RAPPORT au prix de 5 euros si vous ne voulez pas vous risquer à investir les 25 euros d'un coup histoire de voir si votre business marche ou non ....et de voir ce que contient le RAPPORT comme information ou alors commandez les 2ers, les 3ers à vous de voir !
Demandez-moi le guide en format WORD pour pouvoir le modifier à votre tour.

 

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